Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison

Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires

Parmi les démarches nécessaires dans le processus de cession, vous devez réaliser 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison ou votre appartement. Il faut pour cela préparer votre dossier de diagnostic technique ( DDT ) en amont. C’est vous, en tant que propriétaire, qui devez fournir ce dossier au notaire au moment du compromis de vente.

Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison, local ou appartement sont les suivants :

 

1 – Diagnostic Loi Carrez

La loi carrez impose au vendeur de préciser la superficie exacte des sols de l’ensemble du bien immobilier (Locaux clos et couverts). Le calcul de la surface exclut les épaisseurs des murs ou des cloisons, les ouvertures de portes, les marches, les escaliers ainsi que tous les espaces de passage de gaine. Il faut également déduire dans le calcul de la superficie, les parties des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Elle est obligatoire avant la vente et doit être précisée dans le compromis de vente et, par la suite, dans l’acte authentique de vente.

Elle va s’appliquer à toutes les ventes de biens individuel en copropriété :

  • Habitation
  • Appartement
  • Bureau
  • Local professionnel

À l’exception des copropriétés, les caves, garages, les emplacements de parking n’entrent pas dans le calcul de la loi Carrez.

Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel certifié qui prendra les mesures exactes. En effet, si vous le faîte vous-même et en cas de litige, il sera demandé de faire une vérification par un professionnel. Si ce dernier trouve un écart de surface de plus de 5 % entre la surface réelle et celle que vous avez déclarée, l’acquéreur est en droit de vous attaquer en justice pour demander une diminution du prix de vente de votre maison, appartement, local immobilier, et ce dans un délai de 1 an.

Notez enfin que pour un bien inférieur à 8 mètres carrés, la loi carrez n’est pas obligatoire.

 

2 – Diagnostic Performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique, également appelé DPE, est une attestation qui donne une estimation de la consommation de votre logement que ce soit un appartement ou une maison. Il donne également une estimation du taux d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic permet ainsi à l’acquéreur de votre bien de se projeter et d’estimer s’il aura à investir pour isoler votre bien.

Le résultat du DPE est formalisé sous la forme de deux étiquettes à 7 classes de A à G (A étant la meilleure performance, G la plus mauvaise) :

  • l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire (gamme de couleurs du rouge au vert)
Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison, local ou appartement sont les suivants :
DPE
  • l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise (dégradé de violet)
Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison, local ou appartement sont les suivants :
GES

Dans le cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa), le DPE n’est pas nécessaire.

 

3 – Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante ou l’état d’amiante est un document officiel qui mentionne la présence ou non de matériaux à base d’amiante dans votre logement.

Ce diagnostic est uniquement obligatoire pour les biens immobiliers dont la construction est antérieure à juillet 1997.

Il permettra là également à l’acquéreur de se projeter sur d’éventuels travaux.

 

4 – Diagnostic Plomb

Dans les 10 diagnostics obligatoires pour vendre votre maison, le diagnostic plomb, plus connu sous le nom de Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un document sur lequel sont reportées les informations sur la présence ou non de plomb dans votre logement. 

Il concerne exclusivement les logements construits avant le 01 janvier 1949. On retrouve essentiellement des traces de plomb dans les anciennes peintures des logements anciens.

 

5 – Diagnostic Termites

Les termites, également appelés fourmis blanches, sont très nombreux en Europe. On les rencontre essentiellement dans les zones forestières et de plus en plus dans des zones urbaines.

Il est obligatoire aujourd’hui de faire un état relatif à la présence de termites lors de la vente de votre bien dans toutes les zones déclarées infestées par arrêté (Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie). Ce document va simplement révéler la présence ou non de termites dans votre logement toujours dans le but d’informer votre candidat acquéreur afin qu’il puisse anticiper d’éventuels travaux.

Ce document est généralement joint au dossier de diagnostic technique (DDT).

 

6 – Diagnostic Gaz

Ce diagnostic est l’état de l’installation intérieure de gaz. Il permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Si votre installation gaz a été modifiée ou a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu alors de certificat sous réserve qu’ils proviennent d’un organisme agréé par le ministère chargé de l’Énergie. 

Actuellement trois organismes sont agréés : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements, appartement ou maison, dont l’installation en gaz à plus de 15 ans. Il est à noter que ce diagnostic concerne également les dépendances des maisons individuelles.

 

7 – Diagnostic Électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations d’électricités qui ont plus de 15 ans. Les risques mettant en danger la sécurité des personnes et leurs biens sont évalués par un professionnel certifié.

Cette vérification doit être réalisée à votre initiative avant la mise en vente. Vous devez savoir également que les installations comprises dans les dépendances, c’est-à-dire qui se trouvent autour de votre maison sans y être attaché sont également concernées.

Une attestation de conformité du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) de moins de 3 ans peut remplacer le document de diagnostic.

 

8 – Diagnostic pour assainissement non collectif

Ce diagnostic peut être appelé aussi assainissement “individuel” ou “autonome”. Il s’agit d’une fosse septique, d’un lit d’épandage, …

Il est obligatoire en cas de vente d’un logement à usage d’habitation (maison individuelle) non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. C’est-à-dire tous les logements qui ne disposent pas du “tout-à-l’égout”.

Au moment de la vente, il est nécessaire de fournir le rapport de visite qui vous a été remis par la commune émettrice de ce contrôle. Dans ce document, se trouvent les résultats des vérifications du fonctionnement et de l’entretien de l’installation individuelle. Il précise également les travaux à réaliser pour éliminer les dangers :

  • pour la santé des personnes
  • pour les risques avérés de pollution de l’environnement. 

Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de l’acte notarié (jour de l’acte définitif de vente).

 

9 – Diagnostic mérules

Parmi les 10 diagnostics obligatoires pour vendre votre maison, le diagnostic mérules peut se révéler très important.

Les mérules sont des champignons appelés aussi “champignons des maisons “. Ils se nourrissent de bois et prolifèrent en conditions humides. Bien que ce type de champignons se retrouve généralement dans des bâtiments mal entretenus et/ou aérés insuffisamment, vous pouvez les retrouver dans d’autres cas.

Dès lors que votre habitation est attaquée par les mérules, Il est très difficile de les faire disparaître. Très souvent le logement sera inhabitable. 

La présence de mérules se remarque par :

  • Un aspect de couleurs orangées sur la pierre
  • Des bois qui sont filandreux, gondolés
  • Une mousse blanche sur les surfaces boisées
  • Une présence d’odeurs de champignons

Alors, si vous avez le moindre doute concernant le bien que vous êtes en train de vendre, n’hésitez pas à faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Bien que ce diagnostic soit seulement recommandé en cas de suspicion au sujet d’une contamination, vos futurs acquéreurs seront rassurés sur la non-contagion par ce champignon dévastateur. Il doit être réalisé 6 mois avant le compromis de vente.

 

10 – Diagnostic ERP

Le certificat d’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire quelle que soit l’année de construction. Il fait référence aux aléas naturels, miniers ou technologiques, à la sismicité, au potentiel radon et aux sols pollués.

Surtout, votre bien est concerné si :

  • il se situe dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2
  • le niveau de potentiel radon (gaz radioactif incolore et inodore) est élevé
  • le sol est pollué ou souillé

Vous pouvez remplir directement le certificat ERP par le biais du formulaire qui se trouve sur le site du gouvernement ICI

Pendant les 6 mois avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous devez réaliser le diagnostic ERP

 

En résumé, nous avons énuméré les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison. Cela fait partie des étapes essentielles pour garantir la vente de votre maison.

Nous vous recommandons de réunir l’ensemble de ces diagnostics dans un document unique (Pochette, classeur, chemise…). Autrement dit, cela vous permettra de le présenter dès les premières visites afin de rassurer votre futur acquéreur. Ainsi, vous informerez ainsi votre acheteur sur l’état de son futur bien.

Enfin, n’hésitez pas à nous contacter pour si vous avez des questions sur ces diagnostics. Vous pouvez compléter cet article en commentaire pour partager votre expérience avec le plus grand nombre de vendeurs.

 

 

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13 réflexions sur “Les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison”

    1. Bonjour Thierry, oui absolument. Il suffit simplement de rechercher diagnostic immobilier ou diagnostiqueur immobilier plus ton département ou ta ville dans Google et tu trouveras une liste d’entreprise. Nous te recommandons d’en contacter plusieurs pour valider le sérieux de l’entreprise qui te réalisera ces diagnostics.

  1. Merci pour ce guide (plus qu’un article) très très utile. J’ai récemment acheté un appartement et j’ai effectivement pu me rendre compte du nombre “d’études” mises à ma disposition (en tant qu’acheteur) pour juger d’un bien… On parle souvent de “la paperasse administrative à la française”, mais quand on achète un bien d’un tel montant, c’est rassurant d’avoir des cadres à tous les niveaux !!

    1. Tu as tout à fait raison Nicolas. En France, nous avons la chance d’avoir un système qui protège le vendeur et l’acheteur. Nous sommes les champions des mais finalement elles sont bien utiles !

    1. Merci Pierre pour cette question. Le coût varie selon plusieurs critères. Promis nous ferons un article sur ce sujet. Reste connecté…

    1. Marie, non il ne sont pas tous obligatoires. Pour pouvoir te répondre précisément, il faudrait nous contacter et nous donner plus d’éléments pour ton appartement.

    1. Aurore, si nous pouvons t’accompagner dans ton projet nous le ferons sans hésiter. Si tu as des questions contact nous.
      Au plaisir d’échanger sur ton projet 👍

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